Amendement n° AC24 de M. Frédéric Reiss à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de garantir le respect du principe de personnalité des peines. En première lecture, le rapporteur a relevé le fait que « dans la mesure où la résiliation unilatérale de la convention à un caractère répressif, l’ensemble des garanties constitutionnelles entourant le prononcé des sanctions pénales doit s’appliquer (…). Il en va notamment du principe de responsabilité pénale pe… (extrait)