Amendement n° AC25 de M. Frédéric Reiss à l'article 8 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « peuvent notamment porter », les mots : « portent ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre effectif le nouveau devoir de coopération des plateformes de communication en ligne. Dans la rédaction actuelle, les modalités de leur action en matière de lutte contre la diffusion de fausses informations dépendront de leur bonne volonté, les thèmes inscrits dans la loi étant purement facultatifs.