Amendement n° AC39 de M. Bruno Studer à l'article 9 bis a

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les mots : « dont l’activité dépasse un seuil déterminé de nombre de connexions sur le territoire français ».

Amendement rédactionnel.