Adopté.
I. - Substituer aux alinéas 6 et 7 l’alinéa suivant : « 2° Au début du chapitre VI du titre II, sont insérés des articles L. 163-1 et L. 163-2 ainsi rédigés : » II. - En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots : « fausses informations » les mots : « allégations ou imputations inexactes ou trompeuses d’un fait ».
Le présent amendement prolonge les débats de première lecture autour de la définition de la fausse information. Il propose, afin de conserver à la procédure la précision nécessaire, d'appliquer cette définition au nouveau référé créé.