Amendement n° AC45 de Mme Naïma Moutchou à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer la référence : « L. 163-1 A, ».

Amendement de coordination.