Amendement n° AC47 de Mme Naïma Moutchou à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants : « I ter. - Le code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° L’article L. 371-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les articles L. 312-15 et L. 332-5 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la lutte contre la manipulation de l’information. » ; « 2° Les articles L. 771-1, L. 773-1 et L. 774-1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « « L’article L. 721-2 est applicable dans sa rédaction résul… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.