Amendement n° AC5 de Mme Béatrice Descamps à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « L’article L. 351-3 du code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les demandes formulées auprès des maisons départementales des personnes handicapées sont examinées dans un délai maximal de deux mois et permettent l’obtention d’une aide dans un délai d’un mois au maximum à partir du jour de la notification. » ; « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : ».

L'exposé des motifs

Le délai de 2 mois est satisfaisant. Un délai inférieur serait intenable pour les MDPH. En outre, partir du principe qu’un accompagnement doit être mis en œuvre dès le premier jour de scolarisation est louable, mais il ne tient pas compte des délais nécessaires à sa mise en place. Ainsi, une demande déposée le 15 août auprès d’une MDPH ne pourra raisonnablement permettre un accompagnement au premi… (extrait)