Amendement n° II-AC28 de Mme Sylvie Tolmont sur après l'article 73, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la situation de France Télévisions. Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant des membres du Conseil supérieur de l’audiovisuel, de l’inspection générale des finances et des représentants des syndicats de France Télévisions. Ce rapport prend en compte les résultats de la consultation nationale en ligne lancée le 8 octobre dernier et dont les r… (extrait)

L'exposé des motifs

En juin dernier, l’ancienne Ministre de la Culture annonçait la suppression future de France 4. Quelques jours plus tard, un rapport parlementaire d’une ancienne membre de la majorité présidentielle remettait en cause cette suppression en rappelant que l’existence d’une chaîne enfants dans le service public est un enjeu politique et culturel. Quelques temps plus tard, la Ministre de la Culture ann… (extrait)