Amendement n° AC63 de Mme Emmanuelle Anthoine sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 351-3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Quelle que soit la nature de l’aide que l’enfant requiert, cette aide lui est apportée dès le premier jour de sa scolarité. Les demandes formulées auprès des maisons départementales des personnes handicapées sont examinées dans un délai maximal de deux mois et permettent, dans tous les cas, une solution dès le premier jour de scolarisation de l’enfant. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend une disposition de la proposition de loi d'Aurélien Pradié relative à l’inclusion des élèves en situation de handicap. Il vise à ce que les demandes déposées auprès des MDPH soient traitées dans un délai maximal de deux mois et opposables dès le premier jour de scolarité de l’enfant. Il s’agit d’une mesure contraignante mais nécessaire au regard de l’urgence de chaque situat… (extrait)