Amendement n° AC115 de M. Jacques Marilossian à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la référence : « L. 131-5, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « les mots :« scolaire de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de six » sont remplacés par des mots et une phrase ainsi rédigés : « de l’année scolaire où l’enfant atteint l’âge de trois ans. Ces dispositions s’appliquent à compter de la rentrée scolaire 2021. ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à scolariser les enfants en fonction de l’année scolaire et non de l’année civile comme c’est le cas actuellement. Cela permettrait de résoudre le décalage inutile et difficilement explicable entre l’âge de certains élèves et leur année de scolarisation. Sa rédaction prend en compte les modifications introduites à l’alinéa 3 de l’article 3 du présent projet de loi. Dans … (extrait)