Amendement n° AC135 de M. Frédéric Reiss à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « II bis (nouveau). - Au même article, après la référence : « L. 337-2 », est insérée la référence : « L. 421-6 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de corriger un oubli dans la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Comme les EPLE, les établissements privés associés à l’État par contrat peuvent dispenser des actions de formation par apprentissage. Cela doit être précisé dans la loi, à l’instar de ce qui a été fait pour les EPLE, si l’on veut favoriser la mixité des publi… (extrait)