Amendement n° AC154 de Mme Brigitte Kuster à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « ou figurant sur le fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste ou sur le fichier pour atteinte à la sûreté de l’État ».

L'exposé des motifs

Les fichiers FSPRT et S, sous-catégories du fichier des personnes recherchées, concernent des individus dont la radicalisation est susceptible d’aboutir à des actes de terrorisme et qui menacent la sûreté de l’État. De tels individus n’ont évidemment rien à faire à la tête ou au sein d’un établissement scolaire ou de formation.