Amendement n° AC190 de Mme Cathy Racon-Bouzon à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante : « Ces dons et legs n’ouvrent droit à aucune éventuelle contrepartie directe ou indirecte. »

L'exposé des motifs

L’alinéa 25 de l’article 6 du présent projet de loi définit les sources de financements possibles pour les établissements publics locaux d’enseignement international. Des dons et legs de personnes physiques ou morales peuvent ainsi être attribués à ces établissements. L’objectif du présent amendement est d’encadrer ces sources de financements et d’empêcher une quelconque contrepartie afin de garan… (extrait)