Amendement n° AC200 de Mme Cathy Racon-Bouzon à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 421-19-10-1. - Par dérogation à l’article L. 421-19-10, l’autorité académique fixe un pourcentage minimal d’élèves retenus dans le secteur d’affectation de l’établissement public local d’enseignement international pour l’accès en première année de maternelle.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à favoriser la mixité sociale et territoriale dans les établissements publics locaux d’enseignement international. Le principe d’admission des élèves dans les établissements publics locaux d’enseignement international sera fixé par l’article L. 421-19-10 du Code de l’Education. Le critère de sélection retenu étant la vérification de l’aptitude des élèves à suivre les enseigneme… (extrait)