Amendement n° AC204 de Mme Cathy Racon-Bouzon sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le second alinéa de l’article L. 551-1 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Pour l’encadrement des enfants accueillis lors des pauses méridiennes, lorsqu’il relève des dispositions du présent article, un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum, pour chaque mission indépendamment, des personnes exerçant des fonctions d’animation et d’encadrement. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à fixer, par décret en Conseil d’État, le taux d’encadrement minimal pour l’accueil des élèves pendant la pause méridienne. Ainsi, les communes ayant passé un contrat éducatif local avec l’État devront respecter le taux d’encadrement fixé afin d’assurer la sécurité et un accueil optimal des élèves. Ce décret définit, pour chaque tranche d’âge, le taux à appliquer. Il devra resp… (extrait)