Amendement n° AC211 de Mme Elsa Faucillon à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou aux missions que leurs membres sont destinés à assurer ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Les rédacteurs de cet amendement considèrent que la dérogation au statut général de la fonction publique concerne autant la gestion du corps que ses missions de service public.