Amendement n° AC234 de Mme Sophie Mette à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot : « établissement », insérer les mots : « , désigné par l’autorité de l’État, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser le mode désignation du chef d’établissement, afin d’assurer une unité et une continuité des politiques éducatives. En effet le texte n’apportait aucune disposition expresse sur la désignation et il est nécessaire de s’assurer que le régime normal de désignation s’applique aussi aux chefs d’établissement des EPLEI Cet amendement permettra également de répondre … (extrait)