Adopté.
Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « II (nouveau). ‒ L’article L. 444-6 du même code est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, les mots : « subi une condamnation judiciaire » sont remplacés par les mots : « été définitivement condamnés par le juge pénal » ; « 2° Au quatrième alinéa, les mots : « absolue d’enseigner » sont remplacés par les mots : « d’exercer, à titre définitif, une fonction d’enseignement ou une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact hab… (extrait)
La modification de l’article L. 911-5 du code de l’éducation telle que prévue par l’article 13 du présent projet de loi induit la modification, par souci de cohérence, des articles L. 444-6, L. 445-1 et L. 731-7 du même code, en ce que ceux-ci transposent respectivement à l’enseignement à distance, au soutien scolaire et à l’enseignement supérieur privé les règles d’incapacité pénale applicables a… (extrait)