Amendement n° AC250 de M. Cyrille Isaac-Sibille sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le premier alinéa de l’article L. 541-1 du code de l’éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le cadre des missions qui leur incombent, les médecins de l’éducation nationale sont autorisés à prescrire des actes diagnostiques. Ils ne peuvent, sauf cas d’urgence ou prévu par la loi, donner des soins curatifs ». II. - Le deuxième alinéa de l’article L. 2325-1 du code de la santé publique est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le cadre des missions qui leur… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à confirmer la possibilité pour les médecins de l’éducation nationale (MEN) de prescrire des actes de diagnostiques, comme des bilans orthophoniques, dans le cadre des missions de prévention qui leur sont confiées. En effet, la mission parlementaire sur la médecine scolaire en 2011 a souligné la complexité de la réglementation sociale actuelle qui conduit à ce que les av… (extrait)