Retiré.
I. - Après le premier alinéa de l’article L. 541-3 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les chef-lieu de département et d’arrondissement, les communes de plus de 5 000 habitants et les communes désignées par arrêté ministériel doivent mettre les locaux nécessaires à la disposition du service de santé scolaire. Elles sont tenues d’assurer la gestion des centres médico-sociaux et de pourvoir à l’entretien des locaux. Les centres médico-sociaux doivent disposer de locaux… (extrait)
Le présent amendement vise d’une part à confirmer l’obligation pour certaines communes de mettre en place des locaux destinées à la médecine scolaire ainsi que la prise en charge des dépenses relatives à leur mise en place et à leur fonctionnement ; d’autre part, à actualiser les dépenses mises à la charge des communes. En effet, la DGESCO a recensé environ 850 centres médico-sociaux et constaté q… (extrait)