Amendement n° AC260 de Mme Béatrice Piron à l'article 6

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante : « Ce décret intègrera des critères de mixité sociale et territoriale. »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit de fixer par décret des critères de mixité sociale et territoriale qui devront s’appliquer aux établissements publics locaux d’enseignement international afin de diversifier les profils des enfants qui étudieront dans ces établissements.