Amendement n° AC279 de Mme Danièle Obono sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 131-11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 131-11-1 ainsi rédigé : « Art. L. 131-11-1. - L’État s’assure de la continuité territoriale du service public de l’éducation, et notamment que les familles peuvent trouver à moins de trente kilomètres de leur domicile une école. À défaut, l’État doit justifier de l’impossibilité matérielle d’offrir un tel service et proposer des alternatives les moins contraignantes possibles aux familles. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons nous assurer de l’existence d’un maillage suffisant d’écoles pour assurer l’accueil des enfants. Depuis 2007, une école a fermé par jour. C’est tout un équilibre qui se joue, notamment dans les zones rurales, qui sont désertées par les services publics les plus essentiels, et peinent dès lors à attirer une population jeune et en âge d’avoir des enfants. Cette si… (extrait)