Amendement n° AC323 de M. Loïc Prud'homme sur avant l'article 6, insérer la division et l'intitulé suivants:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« Chapitre ... « Pour une confiance renouvelée dans l’école sans dérive sécuritaire « Article ... « Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 121-8 ainsi rédigé : « Art. L. 121-8. - Les établissements scolaires ne peuvent collecter et utiliser les données à usage biométrique. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à interdire l'utilisation des données biométriques des élèves dans les établissements scolaires. Une dérive sécuritaire pseudo-moderne vise à utiliser de plus en plus les données biométriques pour soi-disant garantir des systèmes plus fiables et plus rapides. Mais une telle utilisation sans véritable justification présente un véritable danger pour les libertés publiques. Les él… (extrait)