Amendement n° AC324 de Mme Ramlati Ali à l'article 25

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, supprimer les mots : « 6, 8 à » II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

L’article 7 concerne la transformation du vice-rectorat de Mayotte en rectorat. Les autorités administratives que nous avons auditionnées dans le cadre de la délégation à l’outre-mer considèrent qu’elles seront prêtes à appliquer la réforme dès la rentrée de septembre 2019. Dans ces conditions, il n’est pas nécessaire de prévoir une entrée en vigueur différée pour cet article.