Rejeté.
Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’abrogation de la loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l’État et les établissements d’enseignement privés, de la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence. … (extrait)
Le présent amendement vise à faire respecter le principe de laïcité et rétablir un peu de justice dans le système éducatif de notre pays. En effet, l’abrogation des lois Carles, Rocard et Debré permettrait de s’assurer que les impôts de tous ne servent pas à financer un enseignement parallèle réservé à quelques un·e·s. Dit autrement, cet amendement permet de garantir que l’argent public soit versé… (extrait)