Amendement n° AC356 de Mme Marie-George Buffet à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 14 à 17. II. - En conséquence, à alinéa 1 de l’article 4 , substituer aux références : « , L. 212-5 et L. 442-5 » la référence : « et L. 212-5 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de sortir du champ des nouvelles dépenses obligatoires des communes les maternelles privées. Les cosignataires de cet amendement soutiennent l’obligation d’instruction dès trois ans. En effet, une scolarisation précoce et bien encadrée permet de résorber une partie des inégalités entre élèves dans leur capacité à réussir à l’école. Seulement, cet article doit permett… (extrait)