Amendement n° AC378 de Mme Aude Amadou sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa de de l’article L. 112-2-1 du code de l’éducation est complété par les mots : « , ainsi que les personnes chargées de l’aide individuelle ou mutualisée prescrite par la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles. »

L'exposé des motifs

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation de la citoyenneté des personnes handicapées favorise l’inclusion de tous les enfants sans aucune distinction. Elle a permis depuis 2006 de doubler le nombre d’élèves en situation de handicap intégrés en milieu ordinaire. Le gouvernement souhaite aller plus loin dans l’inclusion des enfants en situation en handicap… (extrait)