Amendement n° AC393 de Mme Cathy Racon-Bouzon sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 551-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où la commune a accepté un projet éducatif territorial, les enfants scolarisés dans les écoles dont elle a la charge bénéficient gratuitement, et même en cas de grève de son personnel, d’un accueil organisé par la commune pendant la pause méridienne. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonc… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir, dans les communes qui ont accepté un projet éducatif territorial, la continuité du service public par la prise en charge des enfants pendant la pause méridienne, y compris en cas de grève. L’objectif n’est pas de contraindre les 34 841 communes de France à organiser la pause méridienne pour les enfants scolarisés dans les écoles dont elles ont la charge. Il s’agit s… (extrait)