Amendement n° AC405 de Mme George Pau-Langevin sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

La sixième phrase du premier alinéa de l’article L. 111-1 du code de l’éducation est complétée par les mots : « scolaire publics et privés ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire l’objectif de mixité sociale dans les établissements privés, objectif auquel les établissements publics sont aujourd’hui tenus. Il est nécessaire que l’enseignement privé prenne pleinement sa part de la nécessaire mixité sociale et veille aussi à la mixité sociale. C’est ce que nous proposons par cet amendement.