Amendement n° AC420 de Mme George Pau-Langevin sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 131-10 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 131-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 131-10-1. - Un numéro d’identification est attribué à chaque enfant à partir de trois ans et pour la durée de l’instruction obligatoire. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inscrire dans la loi l’obligation d’attribuer un numéro d’identification à chaque enfant pendant la durée de l’instruction obligatoire. Il s’agit ainsi d’étendre le dispositif « Identifiant national élève » (INE) aux enfants instruits à domicile ou scolarisés dans des établissements hors contrat afin de favoriser leur suivi. Il conviendrait que les données associées à ce numé… (extrait)