Amendement n° AC421 de M. Régis Juanico à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui constitue une véritable mise en concurrence des établissements publics. Il existe un établissement de ce type à) Strasbourg lequel pose de sérieux problèmes tant en terme de sélection que de modalités de sélection notamment pour les tout petits. EN outre, le dispositif prévoit que l'établissement pourra recevoir de… (extrait)