Amendement n° AC434 de M. Régis Juanico à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter ainsi l’alinéa 12 : « désignés, respectivement, par les commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à s’assurer que les parlementaires qui siégeront au conseil d’évaluation de l’école seront membres des commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat, au sein desquelles des modalités de désignation dans les instances et d’équilibre politique sont respectés. Car en l’état le texte laisse à la m… (extrait)