Amendement n° AC449 de Mme Sylvie Tolmont à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 et 3.

L'exposé des motifs

Depuis le début de l'examen de ce texte nous dénonçons l'incongruité et l'absence de concertation sur ce projet de loi. Les rejets fermes dont ce dernier a été l'objet par les instances consultatives témoignent de la mauvaise méthode employée par le gouvernement. Les alinéas 2 et 3 que nous proposons de supprimer témoigne de cette précipitation. Vous nous demandez de vous autoriser par ordonnance … (extrait)