Amendement n° AC451 de Mme Elsa Faucillon à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les rédacteurs de cet amendement s’opposent à l’extension du recours à l’expérimentation. Ces expérimentations concerneront en effet les établissements publics mais aussi les établissements privés sous contrat. Cela aura pour effet d'exacerber la mise en concurrence entre les établissements publics et privés. De plus, le périmètre de ces expérimentations peut conduire à une destructuration totale … (extrait)