Amendement n° AC455 de Mme Sylvie Tolmont à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Quelle n’a pas été la surprise des organisations syndicales à la lecture de cet article! En nous demandant de vous autoriser à agir par ordonnance p, vous enjambez le Parlement et vous tournez le dos aux partenaires sociaux. Monsieur le Ministre, vos dispositions comme votre étude d'impact nous laissent dans le flou. Et nous n'aimons pas le flou. Alors dites-nous ce que vous comptez faire! Mes che… (extrait)