Amendement n° AC465 de Mme Barbara Pompili à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis (nouveau) Le dernier alinéa de l’article L. 113-1 est complété par les mots : « , y compris pour l’établissement de la carte scolaire. » ; ».

L'exposé des motifs

La scolarisation des enfants à partir de 2 ans est largement recommandée, notamment lorsqu’ils viennent de familles qui rencontrent des difficultés sociales, que ce soit en milieu urbain ou rural, et particulièrement en zone d’éducation prioritaire. Or si le code de l’Education précise que ces enfants sont comptabilisés dans les prévisions d’effectifs pour la rentrée, on constate qu’au moment d’ét… (extrait)