Amendement n° AC471 de Mme Sabine Rubin sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« Titre XX « Faire confiance à l’intelligence lycéenne « Article XX « Dans les lycées et collèges, la liberté de réunion s’exerce à l’initiative des délégué·e·s des élèves pour l’exercice de leurs fonctions. « Dans les lycées, elle s’exerce également à l’initiative ou d’un groupe d’élèves de l’établissement pour des réunions qui contribuent à l’information des élèves ou des associations déclarées qui sont composées d’élèves et le cas échéant d’autres membres de la communauté éducative de l’établ… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise, en cas de refus par le chef d’établissement d’une réunion demandée par les élèves, à permettre à la commission permanente du Conseil d’administration d’avoir un débat suivi d’un vote non contraignant sur la décision du ou de la cheffe d’établissement. Celui-ci restant seul décisionnaire in fine car seul titulaire de la responsabilité juridique. Lors du mouvement social lycéen … (extrait)