Amendement n° AC472 de M. Loïc Prud'homme sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« Titre XX « Faire confiance à l’intelligence lycéenne « Article XX « L’article L. 521-4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est prévu dans tous les projets de rénovation ou de construction des établissements d’enseignement secondaire, un espace de réunion à l’usage des élèves, de leurs délégués et de leurs élus. »

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à assurer les conditions matérielles de l’exercice du droit de réunion par les élèves, en rendant obligatoire la création d’une nouvelle salle destinée à cet effet lors de la construction et de la rénovation de nouveaux EPLE. Toute démocratie qui entend ne pas se réduire à un vain formalisme doit assurer les conditions matérielles des droits qu’elle proclame. Le droit de réunio… (extrait)