Rejeté.
« Chapitre ... « L’adaptation de l’éducation nationale aux réalités humaines « Article ... « Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la rénovation des bâtiments dédié à l’enseignement public en situation d’insalubrité, inadaptés au climat et au nombre d’élèves dans les établissements scolaires situés dans les départements et les territoires d’outre-Mer. »
Dans son rapport du 6 Juillet 2017 portant sur l’effectivité du droit à l’éducation en Outre-Mer, la CNCDH (Commission nationale consultative des droits de l’homme) parle “d’infrastructures scolaires insuffisantes, souvent délabrées, et mal réparties”. La CNCDH signale que “en l’absence d’une politique de rattrapage d’envergure, l’inadéquation entre les possibilités d’accueil et le nombre d’enfant… (extrait)