Le gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport sur la pédagogie mise en œuvre vis à vis des enfants sourds et sur l’usage dans le système éducatif de la langue des signes française.
En 1998, le rapport Gillot sur « le droit des sourds » signalait que, malgré la publication des textes d’application, ce droit n’était pas respecté puisque seulement 1 % des élèves sourds avaient accès à des structures bilingues. L’édifice normatif relatif à l’enseignement de la langue des signes française s’est entre temps développé, notamment à travers la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour … (extrait)