Amendement n° AC485 de Mme Anne Brugnera sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 131-9 du code de l’éducation, après le mot : « compétente », sont insérés les mots : « ou le maire ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de permettre aux maires de saisir le procureur de la République lorsqu’ils constatent, à travers leur mission de recensement des élèves scolarisés, l’absence d’instruction d’un enfant. Cette possibilité existe d’ores et déjà pour l’autorité de l’État compétente. Le présent amendement étend cette possibilité aux maires.