Amendement n° AC486 de Mme Natalia Pouzyreff à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « La convention mentionnée à l’article L. 421-19-1 peut prévoir que des sections de l’établissement public local d’enseignement international soient déconcentrées au sein d’un établissement public local d’enseignement de la commune sur laquelle est installé l’établissement public local d’enseignement international, ceci au bénéfice de la mixité des profils d’élèves et de la mixité sociale de l’établissement public local d’enseignement concerné. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à tirer profit de l’expérience du lycée international de Saint-Germain-en-Laye. Du fait d’une limitation des bâtiments, des classes primaires du lycée international ont dues être déconcentrées dans d’autres établissements de la commune ceci assurant une meilleure mixité au sein de ces établissements. Les classes sont mixtes, sections internationales et parcours général. Les élè… (extrait)