Amendement n° AC501 de Mme Cécile Rilhac sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la section 3 bis du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l’éducation, il est inséré une section 3 ter ainsi rédigée : « Section 3 ter « Les établissements publics des savoirs fondamentaux » « Art. L. 421-19-14. - Les établissements publics des savoirs fondamentaux sont constitués de classes du premier degré et du premier cycle du second degré. Ils regroupent les classes d’un collège et d’une ou plusieurs écoles situées dans le même bassin de vie. « Ces établissements sont créés … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre le regroupement d’écoles avec un collège au sein d’un même établissement public local d’enseignement, à l’initiative des collectivités territoriales de rattachement de ces écoles et de ce collège. Ce type d’établissement ne doit être mis en place que là où les communautés éducatives l’estiment utile. Ces établissements pourront regrouper les structures scolai… (extrait)