Amendement n° AC503 de M. Alexandre Freschi à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant : « I A (nouveau). - À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 351-1 du code de l’éducation, après la référence : « L. 214-6 », est insérée la référence : « , L. 421-19-1 ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ajouter les établissements publics locaux d’enseignement international (EPLEI) parmi ceux scolarisant les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés, lorsque ce mode de scolarisation répond aux besoins des élèves.