Amendement n° AC518 de M. Aurélien Pradié sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 351-3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Quelle que soit la nature de l’aide que l’enfant requiert, cette aide lui est apportée dès le premier jour de sa scolarité. Les demandes formulées auprès des maisons départementales des personnes handicapées sont examinées dans un délai maximal de deux mois et per mettent, dans tous les cas, une solution dès le premier jour de scolarisation de l’enfant. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe les Républicains vise à garantir aux familles d’un élève en situation de handicap l’affectation d’un accompagnant bien en amont de la rentrée scolaire. Actuellement, c’est la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (au sein de la Maison départementale des personnes handicapées) qui constate que l’élève requiert ou non une aide individuelle. L’obje… (extrait)