Adopté.
« Par dérogation à l’article L. 131-2 du code de l’éducation, l’instruction obligatoire peut, au cours des années scolaires 2019-2020 et 2020-2021, être donnée aux enfants âgés de trois à six ans dans un établissement d’accueil collectif recevant exclusivement des enfants âgés de plus de deux ans dits « jardins d’enfants ». Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation d’instruction prévue à l’article L. 131-1 doivent déclarer au maire et à l’autorité de l’État compétente en matiè… (extrait)
Cet amendement vise à admettre, à titre transitoire, qu’une inscription en jardin d’enfants puisse être prise en compte au titre de l’obligation d’instruction pour les enfants de trois à six ans. Il s’agit de ménager un délai de deux ans pendant lequel les jardins d’enfants pourront adapter leur activité au nouveau contexte constitué par l’obligation d’instruction à trois ans. Le jardin d'enfants … (extrait)