Tombé.
Après le mot : « cas, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « une demande de dérogation telle que définie dans le Code de l’éducation aux articles L 212-7, D211-10 et D211-11 peut être demandée par la famille pour un établissement ne pratiquant pas une expérimentation. »
La plupart des expérimentations pédagogiques se déroulent à ce jour dans les réseaux d’éducation prioritaire, les équipes pédagogiques et les chefs d’établissement mettant en œuvre des innovations pédagogiques afin d’aider un public le plus souvent en difficulté. La rédaction initiale de cet alinéa prévoit de garantir aux familles une affectation dans un autre établissement que celui proposant une… (extrait)