Amendement n° AC545 de M. Paul Molac sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le 3° de l’article L. 442-5-1 du code de l’éducation, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° À l’inscription dans un établissement scolaire proposant un enseignement de la langue régionale. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer un cas dérogatoire à l’obligation de participation financière d’une commune à la scolarisation d’enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées en particulier à l’inscription dans un établissement scolaire privé proposant un enseignement en langue régionale. Cet amendement vient… (extrait)