Amendement n° AC546 de M. Paul Molac sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le 3° de l’article L. 442-5-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En outre, la participation financière à la scolarisation des enfants dans un établissement privé du premier degré sous contrat d’association dispensant un enseignement de langue régionale fait l’objet d’un accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence, à la condition que cette dernière ne dispose pas d’école dispensant un enseignement de langue régionale. A défaut d’accord, le repr… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli prévoit que la participation financière à la scolarisation des enfants en établissements du premier degré privés qui dispensent un enseignement de langue régionale doive faire l’objet d’un accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence. Il s’agit de rétablir un parallélisme avec l’article L. 212-8 du code de l’éducation concernant les écoles publiques dispensa… (extrait)