Amendement n° AC550 de M. François Pupponi sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens dont disposent les pouvoirs publics pour contrôler la situation administrative et pénale des personnes employées dans les établissements scolaires d’enseignement privé. Et ce, afin de s’assurer qu’elles n’ont fait l’objet d’aucune condamnation prévue à l’article 11-1 du code de procédure pénale et qu’elles ne sont inscrites ni au fichier judiciaire automatisé de… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons que le gouvernement remette un rapport au Parlement qui fasse un état des lieux des contrôles que les pouvoirs publics exercent contrôler les personnels de ces établissements en vérifiant qu’ils n’ont pas été condamnés pour des crimes et des délits d’une particulière gravité et qu’ils ne sont inscrits ni sur le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractio… (extrait)